Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale
Article 16
Versions de la disposition
16. Les frais et les droits exigibles prévus aux articles 11 à 15 sont indexés au 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente. Cette évolution est calculée à partir du ratio de l’indice pour la période mentionnée précédemment sur l’indice pour la période qui précède cette dernière. L’indice pour une période est la moyenne des indices mensuels publiés par Statistique Canada. Ces frais et droits sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction égale ou supérieure à 0,50 $.
Le ministre publie le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, informe le public par tout autre moyen.
